[volontaire] Carte IGN top 25 non disponible à la création de fiche

[Pascal 74]

Je cite le message de Despland qu'il avait laissé en commentaire sur une fiche, supprimée depuis, suite à erreur de manipulation de sa part :

Clic intempestif. Par ailleurs, impossible de mettre le fond carto IGN multi échelle 1:25'000 lors de la création

Pour mémoire.

[Dominique]

Suite à un long débat au sujet des droits d'auteur des coordonnées implicitement contenues dans les fonds de carte.
viewtopic.php?p=37649#p37649
Nous avons décidé de ne pas nous rendre complices d'une recopie d'info et n'affichons pas le fond de carte IGN sur la page qui permet de positionner et recopier automatiquement la position d'un picto.
Si le contributeur prend une règle et fait une triangulation sur sa carte, ça ne nous regarde pas.

[Pascal 74]

Suite à un long débat au sujet des droits d'auteur des coordonnées implicitement contenues dans les fonds de carte.
viewtopic.php?p=37649#p37649
Nous avons décidé de ne pas nous rendre complices d'une recopie d'info et n'affichons pas le fond de carte IGN sur la page qui permet de positionner et recopier automatiquement la position d'un picto.
Si le contributeur prend une règle et fait une triangulation sur sa carte, ça ne nous regarde pas.

J'ai juste corrigé ton lien vers le message de la page où tu en parles. Le lien que tu avais mis pointait sur la réponse de Sly qui, elle, n'en parlait pas

[Pascal 74]

...Nous avons décidé de ne pas nous rendre complices d'une recopie d'info et n'affichons pas le fond de carte IGN sur la page qui permet de positionner et recopier automatiquement la position d'un picto.
Si le contributeur prend une règle et fait une triangulation sur sa carte, ça ne nous regarde pas.

Je n'ai pas la même lecture.
L'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) est établissement public ayant le statut d'EPA (établissement public administratif). Du fait de son statut, cet établissement est de droit public, c'est-à-dire, qu'il est soumis au même droit que les administrations. À ce titre, les données qu'il diffuse librement sans contrepartie (ex. géoportail), sont soumis à une licence mais contrairement aux administrations, la licence ouverte "étalab"ne s'applique que partiellement.
Il faut donc regarder les mentions légales du produit IGN qui est utilisé pour connaître les limitations.
Par exemple, pour les mentions légales de "Géoportail", on peut reproduire librement, à condition de citer les sources mais c'est limité en taille à 1000x1000 pixels ou un million de pixels en tout : article 10.1.

Donc il faut, en résumé, regarder les conditions générales du produit fourni par IGN pour l'utilisation sur le site sachant que, si elles sont absentes, c'est la licence étalab qui s'applique.

PS : La licence étalab 2.0 est l'équivalent d'une licence libre de droits, à condition de citer clairement la source, un peu comme la licence du site : CC BY-SA 2.0. Le mieux encore pour respecter cette licence est de clairement faire figurer cette source dans le document lui-même (incrustation dans l'image, par ex.)

[sly]

Je n'ai pas la même lecture.

Cela veut-il dire que tu as trouvé quelque part la mention légale qui nous autoriserait à recopier les TOP25 ?
Si cela est maintenant autorisé (Car mes dernières recherches remontent à un certain temps, les choses ont peut être changées depuis) je serais favorable au retour des fonds TOP25 lors de la saisie des fiches, mais je me permets quelques des doutes, d'autant que je ne vois pas clairement ça dans les mentions légales. Il est question de "Copies d’écran et impressions" ce qui n'est pas ce que nous voulons, et je vois de mentionné :
"Pour tous les autres cas (reproduction d’un extrait de taille supérieure ou utilisation à but commercial), nous vous invitons à nous contacter."

Bref, ça ne me semble pas encore gagné tout ça, et je n'ai pas l'energie d'explucher toutes les licences étalab ou celles du géoportail, et encore moins de les contacter pour expliquer en détail notre cas.

[Pascal 74]

Je n'ai pas la même lecture.

Cela veut-il dire que tu as trouvé quelque part la mention légale qui nous autoriserait à recopier les TOP25 ?
...

Non, celle que j'ai trouvé concerne l'impression et la copie d'écran de Géoportail (qui ne permet pas d'autres modes d"extraction de fond de cartes, que je sache) que j'ai cité à titre d'exemple.

Ce que je dis : il faut regarder les conditions générales qui s'appliquent à l'application intégrée de l'IGN et qui est utilisée sur le site sous l'appellation "IGN TOP25". Si tu n'as pas le courage d'éplucher cette licence, envoie-là moi.

[sly]

Si tu n'as pas le courage d'éplucher cette licence, envoie-là moi.

J'ignore où la trouver.
J'imagine qu'elle doit être publique quelque part sur le site de l'IGN/Géoportail ?

Je n'ai pas créé le compte initial qui permet d'afficher les cartes, je ne suis pas très au fait des "conditions d'usage"

[Dominique]

La situation est beaucoup plus compliquée.

Les couches IGN autres que TOP25 sont issues de la directive européenne "INSPIRE" qui, pour faire court, impose aux états de mettre à disposition du public toutes les informations géographiques maintenues par les administrations. C'est le cas de la couche "IGN V2", des photos aériennes, du cadastre, ...
Il n'y a pas vraiment de licence car c'est la directive INSPIRE qui s'applique et qui, par définition, encourage la réutilisation des données sous toutes ses formes.
La gestion de cette obligation à été concédée à l'IGN.
https://geoservices.ign.fr/documentatio ... s/wms-wmts

La couche TOP25 contient des "surcharges touristiques" qui sont un bien commercial et n'entrent pas dans le cadre INSPIRE.
Son accès est conditionné par l'établissement d'un contrat commercial entre l'IGN et le requérant.
Les conditions de ce contrat ont évoluées plusieurs fois.
Au départ payant à partir d'une certaine consommation, j'avais refusé de fournir un moyen de paiement (forcément personnel) en cas de dépassement (au tarif industriel, très élevé)
Après de longs alternoiments, j'ai fini par obtenir un contrat gratuit sans limite de consommation ni moyen de paiement.
Ce contrat est revolu depuis juillet et une "clé provisoire" m'a été fournie (la aussi, pour faire court, il y a aussi un changement de serveur et de protocole, ...)
Je ne connait pas la durée de validité de cette clé ni de conditions de licence car elles seront à négocier lors de l'établissement du contrat définitif.
https://geoservices.ign.fr/services-web ... -scans-ign
Le processus d'inscription est maintenant disponible (depuis septembre). Je me suis rendu sur ce service et ai la mauvaise surprise de constater qu'on s'inscrit avec France-Connect et que toutes les données des impôts (y compris les comptes de prélèvement) sont généreusement échangées entre les administrations (l'IGN étant une administration)
J'ai pour l'instant laissé en stand by pour voir comment ça évolue mais je ne garantis pas que je m'engagereai personnellement pour maintenir la couche TOP25 sur WRI.

Quand à la page de saisie, ce n'est pas mon souci immédiat.
Notez simplement que la couche IGN V2 disponible sur la page de création contient toutes les informations à jour sur le bâti (issues du cadastre), des accès (voirie, ONF, pompiers) et, qu'avec un petit effort d'adaptation au style bien plus précis que la carte TOP25, elle a vaut 1000 fois mieux que des "surcharges touristiques" souvent douteuses.
Je vous invite vivement à la reconsidérer.

[Dominique]

Pour répondre plus précisément à ta question :
https://geoservices.ign.fr/cgu-licences#cgu / 6. DROITS CONCEDES AU LICENCIE

Le Licencié est autorisé ... à assurer toutes les opérations d’utilisation comme référentiel géographique, de vectorisation et de croisement des Données Scan avec d’autres données appartenant au Licencié ou provenant de tiers.

Donc copier une position de la TOP25 pour les associer à nos données est inclus dans la licence.

MAIS :

Le Licencié est autorisé ... à faire un Usage Final Professionnel ou Associatif des Données Scan et des Ressources en Ligne.
L’Usage Numérique Grand Public et la Reproduction Graphique des Données Scan et des Ressources en Ligne ne sont pas compris dans les droits concédés au Licencié.

Donc, tant que WRI ne monte pas une association, l'usage sera payant au delà d'une certaine limite, à charge d'une personne physique.

Conclusion : le jour où la clé temporaire ne permet plus l'accès à la ressource, il faudra se passer de TOP25
(A moins que l'IGN ne laisse couler pour des sites comme le notre comme la dernière fois)

[sly]

Donc, tant que WRI ne monte pas une association, l'usage sera payant au delà d'une certaine limite, à charge d'une personne physique.

Ici tu parles de "l'usage" c'est à dire de la possibilité d'afficher les TOP25 en fond de carte à nos propres icônes, mais il était question au départ de s'en servir pour repérer l'altitude et la position de nos propres points. A lecture de ton lien, c'est mentionné ici :

Si le Licencié propose un accès aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne à des tiers (clients ou usagers de son Offre, etc), il doit en interdire, techniquement et juridiquement, l’extraction, la reconstitution, l’usage et l’exploitation en dehors de son Offre et dans un cadre autre que celui permis par la Licence.

C'est notre cas :
- des tiers (les visiteurs du site)
- nous devons en interdire juridiquement et techniquement l’extraction, la reconstitution (...)

Certes partielle, mais altitude et position son des extraction d'éléments de la TOP25.

Pour moi, les choses n'ont donc pas changées, les fonds "top 25" ne peuvent être utilisés pour reconstituer, même partiellement, des éléments de la carte et les diffuser ensuite.

[Pascal 74]

Merci Dominique, j'y vois plus clair : j'ai lu les conditions générales et je t'en livre ma lecture.

...MAIS :

Le Licencié est autorisé ... à faire un Usage Final Professionnel ou Associatif des Données Scan et des Ressources en Ligne.
L’Usage Numérique Grand Public et la Reproduction Graphique des Données Scan et des Ressources en Ligne ne sont pas compris dans les droits concédés au Licencié.

Donc, tant que WRI ne monte pas une association, l'usage sera payant au delà d'une certaine limite, à charge d'une personne physique...

Le statut d'association ou de professionnel n'y changera rien : on est bien dans le cadre de l'usage numérique grand-public ! Et c'est bien les conditions de licence des données pour un usage grand public qui s'appliquent.

Mais la décision n° 2021-295 fixant les principes de tarification et de licence des données éditées par l'IGN sans droits de tiers et des données SCAN 25, SCAN 100 et SCAN OACI stipule dans son annexe, en ce qui concerne le forfait 'Streaming seul", qui est le cas de figure d'utilisation des données IGN par le site

Le forfait annuel "streaming seul" alloue au licencié un nombre de transactions déterminé, à consommer dans l'année. Il autorise la lecture en continu des données par l'utilisateur final ; le téléchargement et la mise en cache des données par l'utilisateur final sont exclus.

Une consommation annuelle inférieure à dix millions de transactions est gratuite. Au-delà, le forfait est de 5000€ HT par tranche de 10 millions de transactions entamées.

Je ne sais pas ce qui équivaut à une transaction pour IGN mais ramené au nombre de connexions annuelles sur le site (j'ai le souvenir que sly avait parlé de 5000/jours quelque part), ça fait moins de deux millions par an. C'est la raison pour laquelle, je pense, que l'IGN concède une licence "provisoire", il savent qu'ils ne prennent pas trop de risque ! Du reste, l'obligation que fait l'IGN, mentionné par Dominique, de fournir des coordonnées bancaires est uniquement politique car la licence "payante" prévoit bien d'autres moyens de paiement

Le règlement des factures s’effectue au comptant, par chèque ou par virement sur le compte de l’agent comptable de l’IGN ouvert à la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris :
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10071 75000 00001005161 20

Perso, je suis comme Dominique : Si les Scan 25, 100 et OACI venaient à manquer sur le site, je m'en passerai.

Cependant, parce qu'il existe des interprétations qui peuvent varier selon les points de vues, je suis pour le statu-quo actuel qui n'a pas l'air de fâcher IGN, puisqu'il octroie une licence quand même.
Pour en revenir au point de départ du post : Le fait de faire figurer les Scan 25, 100 et OACI dans le choix des cartes lors de la création ne changera pas le statut des données proposées, qui seront toujours en "streaming seul".

PS : Je viens de lire le post de sly (le dernier) : C'est une bonne analyse mais ce n'est pas la bonne licence : celle dont tu parles ne s'applique pas au site (de mon point de vue).

[sly]

Je m'y perd dans tout ça, mais si j'en crois mon interprétation et vos commentaires : statu quo ?

ça me va, c'est ainsi qu'il y a moins de choses à faire